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Titulaire d’un certificat de spécialisation :
Maître Anne-Marie JAUDON peut diligenter une procédure de saisie immobilière permettant à tout créancier de recouvrer sa créance en faisant vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur.
Maître Anne-Marie JAUDON peut vous représenter pour acquérir, aux enchères publiques, un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE.
| Le futur candidat adjudicataire doit remettre avant l'audience : |
1) S’il est un particulier : sa carte d’identité ainsi que celle de son conjoint, s’il est marié, avec leur livret de famille et leur éventuel contrat de mariage en précisant leur profession respective ; même formalité en cas de concubinage ou de personnes liées par un Pacte Civil de Solidarité, avec copie de leur contrat de PACS, |
2) S’il est le Gérant ou le PDG d’une société : son extrait Kbis et le P.V. de l’Assemblée l’ayant désigné, |
3) Un pouvoir que j’aurai préparé au vu des éléments fournis et qui devra être régularisé avant l’audience lors d’un rendez-vous, |
4) Deux chèques de Banque ou certifiés : |
- le premier à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier-Ventes représentant 10 % de la mise à prix avec un montant minimum 3.000,00 euros par décret de février 2009, ce chèque constitue un acompte sur le prix principal, |
- le second à l’ordre de la CARPA représentant : |
a) le montant des frais préalables taxés (ces frais correspondent à ceux exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir à la vente ; ils s’ajoutent au prix et sont en général calculés 8 jours avant la vente), |
b) une somme s’élevant à 10% de l’enchère maximum qu’il entend porter pour devenir adjudicataire, et ce, indépendamment du montant de la mise à prix, |
Ce chèque permettra le règlement de la quasi-totalité des frais de l’adjudication. |
Exemple : Si vous désirez enchérir jusqu’à 80.000,00 euros, les frais préalables s’élevant à 6.000,00 euros, vous devez alors faire établir un chèque de 14.000,00 euros. |
N.B. : Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, ces deux chèques vont seront restitués, à l’audience si vous êtes présent. |
Le futur adjudicataire peut consulter le cahier des conditions de vente au Greffe des Saisies Immobilières - annexe du Tribunal de Grande Instance de Nanterre sis 6, Rue Pablo Neruda à 92000 NANTERRE, de 9h30 à 11h30 du lundi au vendredi, sachant que Maître Anne-Marie JAUDON le consulte systématiquement avant l’audience.
En ce qui concerne la question des frais et honoraires d’Avocat :
1) Pour pouvoir participer aux enchères, un chèque de 250 Euros T.T.C. vous est demandé à titre de vacation préalablement à l’audience. |
2) Après l’adjudication, les honoraires sont calculés selon le barème suivant : |
- prix d’adjudication inférieur à 80.000 Euros : honoraires de 800 Euros H.T., |
- prix d’adjudication supérieur à 80.000 Euros : 1% du prix d’adjudication. |
3) Pour pouvoir participer aux enchères, un chèque de 250 Euros T.T.C. vous est demandé à titre de vacation préalablement à l’audience. |
- les droits d’enregistrement aux impôts : environ 6%, |
- les émoluments et honoraires des Avocats (les émoluments de l’Avocat qui poursuit la vente sont à votre charge), |
- les frais taxés et les frais de publication à la Conservation des Hypothèques. |
Il n’y a pas de frais de Notaire à supporter. |
N.B. : Un compte détaillé des frais, honoraires et émoluments de l’adjudication vous sera remis à l’achèvement des formalités. |
Il est rappelé que :
- l’adjudication n’est définitive qu’après expiration d’un délai de 10 jours pendant lequel toute personne peut former une surenchère du dixième.
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Si surenchère est formée, l’adjudication est alors mise à néant et une nouvelle adjudication a lieu 3 ou 4 mois plus tard.
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- la commune où le bien est situé peut faire valoir son droit de préemption dans un délai de 30 jours après l’audience de vente. |
Votre attention doit être attirée sur les conditions de paiement du prix d’adjudication.
En règle générale, le prix d’adjudication doit être réglé dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication devenue définitive et ce, en un chèque établi directement à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts-de-Seine, ou des Domaines ou au nom du Mandataire Liquidateur.
Sur la question des intérêts, il faut savoir que :
a) Si le prix est réglé intégralement dans les 2 mois de l’adjudication devenue définitive, aucun intérêt n’est demandé. |
b) Si au contraire, le règlement intervient postérieurement aux 2 mois suivant l’adjudication devenue définitive, les intérêts commenceront à courir rétroactivement au jour de l’adjudication selon le taux de l’intérêt légal (pour 2010 : 0,65 %). |
c) Au-delà d’un délai de 4 mois le prix sera augmenté de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points par exemple pour 2010 : 5,65 %, |
Et jusqu’à parfait règlement. |
N.B. : - S’il s’agit d’une vente à l’initiative des Domaines, le prix d’adjudication doit être payé dans un délai de 2 mois directement entre les mains du Receveur Principal mais avec intérêts au taux légal passé 30 jours. |
- S’il s’agit d’une vente sur liquidation judiciaire, le prix d’adjudication doit être réglé dans un délai de 3 mois directement entre les mains du Liquidateur mais avec intérêts au taux légal dès la vente définitive. |
- S’il s’agit d’une vente sur licitation, le prix d’adjudication doit être réglé dans un délai de 3 mois mais avec intérêts au taux légal majoré de 5 points après 3 mois ; si le paiement intervient dans les 45 jours de la vente, il y a dispense du paiement des intérêts. |
Libération des lieux.
Si le bien est occupé par le propriétaire saisi ou sa famille, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à leur encontre.
Cependant, il ne pourra être procédé à leur expulsion avant le paiement intégral du prix d’adjudication.
Si le bien est occupé par un locataire titulaire d’un contrat de location régulier, l’adjudicataire sera tenu de respecter ce contrat qui poursuit pleinement ses effets (perception notamment des loyers et charges).
Si le bien est occupé par une personne sans droit ni titre, il faudra alors recourir à une procédure d’expulsion, à défaut de départ volontaire.
En revanche, il faudra éventuellement saisir le Juge des référés si, en tant d'adjudicataire, vous souhaitez obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation à l’égard de l’occupant. Dans ce cas, un honoraire complémentaire vous sera demandé pour cette procédure.
Dettes du saisi.
L'adjudicataire n'est absolument pas tenu de payer les dettes du saisi, comme par exemple les charges de copropriété qu’il reste devoir.
Pour tous renseignements complémentaires, s’adresser directement à Philippe VERNET (Tél : 01.48.25.74.14).
Sites Internet des ventes judiciaires :
www.licitor.com
www.immolegal.com
www.info-encheres.com
www.encheres-publiques.com
www.gazette-du-palais.com
www.ventes-judiciaires.com
www.affiches-parisiennes.com
www.avocats-ventes.com